Actio libera in causa

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L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale.

Elle prévoit que l’inculpé ne peut invoquer son irresponsabilité lorsqu’il l’a créée dans le dessein de commettre une infraction, voire "par négligence", c'est-à-dire en étant conscient de la possibilité d'une infraction ^[1].